Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise La Ramoneuse du Lomont, spécialisée dans le ramonage, et de ses clients, dans le cadre des prestations de ramonage, d’entretien et d’inspection des conduits de fumée et de nettoyage des appareils de chauffage.
2. Prestations et Tarifs
L’entreprise propose les prestations suivantes :
- Ramonage de conduits de fumées et de raccordements
- Nettoyage complet des appareils de chauffage tel que poêles et chaudières tous combustibles
- Inspection vidéo des conduits
- Test d’étanchéité et contrôle des installations
- Débistrage mécanique
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et précisés dans le devis ou sur la prise de rdv en ligne. Tout déplacement supplémentaire non prévu sera facturé en supplément.
3. Obligations du Client
Le client s’engage à :
- Assurer l’accessibilité aux conduits et aux équipements à entretenir, y compris en déplaçant lui-même les inserts caissettes type SUPRA de l'âtre.
- Prendre les précautions nécessaires pour protéger son domicile contre les salissures
- Fournir des informations exactes sur son installation
4. Prise de Rendez-vous et Annulation
Les rendez-vous sont pris via le site internet. Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive, des frais de 50 € peuvent être facturés.
La non présence du client à son domicile à
l’arrivée du technicien durant un délai supérieur à 10 minutes aura
pour conséquence de considérer l’intervention comme annulée. Le
déplacement ayant été effectué, il sera facturé 50 €.
5. Déroulement de la Prestation
L’intervention se déroule conformément aux normes en vigueur (NF DTU 24.1). À l’issue du ramonage, un certificat sera remis au client attestant de la bonne exécution du service.
6. Responsabilité et Garantie
L’entreprise s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- D’une installation défectueuse
- D’un manque d’entretien antérieur
- De l’usure naturelle du conduit ainsi que des composants de l'appareil ou de son installation globale
La garantie de l’intervention est limitée à la prestation effectuée et ne couvre pas les défauts structurels de l’installation.
7. Paiement
Le paiement s’effectue comptant, à la fin de la prestation, par chèque, virement instantané ou espèces. En cas d’impayés, le client accepte la mise en relation avec l’assurance juridique de La Ramoneuse du Lomont. Des pénalités de 40% seront appliquées à partir de 2 semaines de retard de paiement.
8. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable devra être effectuée. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
9. Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires
10. Certificat de ramonage
Il revient au client de signer puis de conserver son certificat de ramonage remis à l’issue de la prestation afin de le produire à son assureur s’il lui en fait la demande. Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention seront notées sur le certificat de ramonage. Elles doivent être prises en compte par le client. En cas de perte, le client peut solliciter durant 12 mois, un duplicata du certificat de ramonage.
11. Fréquence des ramonages
La fréquence des ramonages doit respecter les conditions définies dans le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) du département du logement et du décret de Juillet 2023. Il revient au propriétaire la charge de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans le cas où le client souhaite profiter du rappel à l’approche de la date d’intervention, La Ramoneuse du Lomont ne saurait être tenu pour responsable de la non intervention, l’ordre d’intervention devant être dans tous les cas donné par le client.
12. L’entretien du poêle à granulés
L’entretien des poêles à granulés s’effectuera selon l’annexe 1 de l’arrêté du 20
juillet 2023, a savoir :
- Vérification du conduit de raccordement, et le cas échéant son nettoyage
- Nettoyage des surfaces d’échange
- Vérification du débouché du terminal d’évacuation
- Inspection et nettoyage des amenées d’air comburant
- Vérification et remplacement éventuel des pièces d’usure (remplacement pour les joints et création d’un devis pour les bougies)
- Vérification des organes de sécurité du dispositif de chauffage (via une remise en feu)
- Vérifier le bon fonctionnement du pressostat (via une remise en feu)
- Vérifier l’arrêt automatique de l’appareil notamment en cas de dépassement de la limite haute de température
- Vérifier le bon fonctionnement de la régulation ((alimentation, ventilation), via une remise en feu)
- Vérification du circuit d’alimentation en combustible (via une remise en feu)
- Nettoyage (Sans démontage avec un pinceau recourbé et un compresseur) et vérification de l’extracteur de fumée (via une remise en feu).
Aucun réglage ne sera modifié sur le poêle à granulés. A l’arrivée du technicien, le poêle doit être fonctionnel et aucun dépannage ne sera effectué. L’historique des codes d’erreur sera vérifié. Si une panne survient à la mise en feu de l’appareil les coûts de réparation seront à la charge du client.
13. Débistrage
Le débistrage est une opération visant à retirer le bistre du conduit de fumée. Cette opération consiste à frapper avec des chaines et des câbles, les croutes de bistre. N’ayant pas conscience de l’état du conduit de fumée présent derrière le bistre, ni l’âge et sa porosité, il est possible que celui-ci s’abime durant l’opération de débistrage ou qu’il le soit déjà. La Ramoneuse du Lomont décline toute responsabilité en cas de conduit de fumée inutilisable à la fin de l’intervention. Au quel cas, un chemisage ou la pose d’un tubage sera obligatoire avant une remise en feu de l’appareil.
14. Facturations supplémentaires
La Ramoneuse du Lomont s’engage à assurer la prestation commandée en s’efforçant de ne pas recourir à des facturations supplémentaires.
Néanmoins, si au cours de l’intervention des prestations complémentaires devaient s’avérer obligatoires pour que l’installation soit conforme et/ou assurer la sécurité du client (changement de pièces d’usure telles que des pierres réfractaires, plaques, joints de porte, …), La Ramoneuse du Lomont indiquera verbalement au client la nécessité du changement en lui annonçant verbalement le surcoût. L’accord verbal du client vaudra alors accord tacite. Dans le cas d’un refus, l’installation sera remise dans l’état dans lequel elle se trouvait à son arrivée, la prestation de ramonage sera due et le certificat de ramonage sera délivré avec les non-conformités correspondantes.
15. Pierres réfractaires
Les pierres réfractaires en vermiculite sont très poreuses et cassantes. Pour les fabricants, elles sont des pièces d’usure qu’ils ne garantissent pas, même neuves. La Ramoneuse du Lomont demande donc à sa clientèle d’enlever ces pierres en amont de son intervention. En cas de casse y compris lors de l’intervention, la société ne saurait être tenue pour responsable.
16. Choix de la méthode d’intervention
La Ramoneuse du Lomont s’adapte à toutes les installations de ses clients. Lors de l’intervention le technicien décide sur place de la meilleure manière d’intervenir dans le double objectif de réaliser une prestation de qualité et d’assurer sa sécurité. En particulier, il décidera de la nécessité éventuelle de ramoner par le toit ainsi que sa faisabilité. A ce sujet, la société rappelle l’article 31.6 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui précise que « les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties de conduits de fumée doivent être établis en tant que besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage ».
17. Devis
Pour le débistrage le prix du devis comporte une visite sur place au préalable afin d'évaluer l'état du conduit et le travail qu'il sera nécessaire d'effectuer. La Ramoneuse du Lomont s’engage à communiquer ses devis automatiquement par le biais de son logiciel de gestion. Le devis est validé par le client en acceptant le rendez-vous par téléphone ou en effectuant une demande d’intervention sur le site internet. Si le devis ne correspond pas aux interventions convenues sur le site internet ou par téléphone, le client a 1 semaine pour annuler le rendez-vous.
18. Dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement après l’intervention, le client est tenu de m'en informer directement et immédiatement. La Ramoneuse du Lomont ne saurait être tenue pour responsable de toute anomalie de l’appareil non liée son intervention.
Sur les poêles à granulés, l’intervention est un nettoyage du générateur, aucun réglages et paramètres ne seront modifiés. Aucune réparations ne seront effectué durant le nettoyage et aucune pièces électronique ne seront manipulés.
19. Constat de Danger Grave Imminent (DGI)
En cas de Danger Grave Imminent constaté lors de l’intervention, La Ramoneuse du Lomont ne réalisera pas la prestation demandée, rédigera un rapport d’intervention sur lequel figurera la liste des désordres constatés et recommandera fortement de ne pas utiliser le moyen de chauffage avant travaux de remise en conformité. La prestation sera tout de même due dans son intégralité au titre du déplacement, du devoir de conseil et de la rédaction du rapport d’intervention.